Conditions générales de vente

Cours, formations professionnelles et prestations associées

Version – 22 juillet 2026

Identité. The English School, Blaye est une enseigne exploitée conjointement par deux professionnels indépendants. Le devis, le contrat et la facture identifient le prestataire contractant pour chaque formation.

• Daniel Brown – SIREN 813 831 435 – certificat Qualiopi n° 2024/108626.1, valable du 20 mars 2024 au 19 mars 2027.
• Agnès Dartigolles – SIREN 819 768 458 – certificat Qualiopi n° 2024/108613.1, valable du 19 mars 2024 au 18 mars 2027.

Daniel Brown et Agnès Dartigolles : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Adresse commune : 7, place de la Victoire, 33390 Blaye – contact@englishschoolblaye.com – 06 02 15 72 18 / 06 11 18 54 19.

Point essentiel. Daniel Brown et Agnès Dartigolles dirigent conjointement l’école. Le devis, le contrat et la facture précisent toutefois lequel des deux professionnels fournit et facture la prestation concernée.

Article 1 – Objet, champ d’application et ordre des documents

Les présentes CGV régissent les prestations vendues hors de la plateforme Mon Compte Formation à des entreprises, organismes, particuliers ou professionnels. Toute commande implique leur acceptation après communication préalable.

En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou du contrat prévalent. Pour une commande passée sur Mon Compte Formation, les conditions générales et particulières de la plateforme en vigueur au jour de la commande constituent le cadre contractuel applicable ; les présentes CGV ne peuvent ni les remplacer ni y ajouter une pénalité incompatible.

Article 2 – Offre et formation du contrat

L’offre précise notamment les objectifs, le programme, les prérequis, la durée, le calendrier, le lieu ou les modalités à distance, le prix, les conditions de paiement et, le cas échéant, la certification. L’inscription devient ferme après acceptation du devis ou signature du contrat et, lorsque cela s’applique, confirmation du financement.

Les informations précontractuelles obligatoires sont communiquées au client consommateur avant son engagement.

Article 3 – Réalisation de la prestation

The English School, Blaye choisit les méthodes et supports adaptés aux objectifs convenus. Le client et le stagiaire respectent le règlement intérieur, les horaires, les prérequis et les consignes pédagogiques. Les accès numériques sont personnels et confidentiels.

Un formateur peut être remplacé par un intervenant de compétence équivalente. Toute modification substantielle du programme, du prix ou du calendrier nécessite l’accord du client. La sous-traitance éventuelle respecte les règles du financeur, de Mon Compte Formation et du certificateur ; le prestataire contractant demeure responsable de la bonne exécution.

Article 4 – Prix, TVA et frais

Les prix sont indiqués en euros sans TVA. Pour Daniel Brown comme pour Agnès Dartigolles : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Cette mention figure sur les devis et les factures. Les frais de déplacement, d’hébergement, de connexion, de manuel ou d’examen ne sont compris que s’ils sont expressément mentionnés.

Article 5 – Facturation et paiement

Les échéances et moyens de paiement figurent sur le devis, le contrat ou la facture.

Entre professionnels, tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux indiqué sur la facture, au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité ne s’applique pas aux consommateurs.

Pour le contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique qui finance elle-même sa formation, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu par le Code du travail. À son expiration, le premier paiement ne peut excéder 30 % du prix ; le solde est échelonné au fur et à mesure de la formation.

Article 6 – Prise en charge par un tiers

Le client effectue les démarches de prise en charge et transmet l’accord du financeur avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle, de refus ou de défaillance du financeur, la part restant due n’incombe au client que dans les conditions clairement acceptées au devis ou au contrat. Les sommes non finançables, notamment certaines indemnités d’annulation, sont facturées au client lorsqu’elles sont légalement dues.

Article 7 – Mon Compte Formation

Pour toute formation achetée sur Mon Compte Formation, l’inscription, la rétractation, l’annulation, l’absence, l’abandon, la force majeure, la déclaration du service fait et le paiement sont exclusivement régis par les conditions de la plateforme en vigueur. Au 22 juillet 2026, il s’agit de la version 15 de mai 2026, susceptible d’être remplacée.

Aucun délai interne de 24 ou 48 heures ne rend automatiquement une leçon CPF payable. Après le début de la formation, le service fait est déclaré selon la réalisation et l’assiduité globales, conformément aux règles de la plateforme.

Article 8 – Droit de rétractation

La personne physique qui conclut un contrat de formation professionnelle dispose du délai légal de dix jours à compter de la signature pour se rétracter, selon les modalités prévues par le Code du travail.

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion. Si l’exécution commence avant l’expiration de ce délai à sa demande expresse, il reste redevable, en cas de rétractation, de la part du service effectivement fournie. Le droit ne prend fin avant terme qu’après exécution complète et recueil des accords requis par la loi.

Lorsque plusieurs régimes sont susceptibles de s’appliquer, le délai et les garanties les plus protecteurs prévus par les textes impératifs sont respectés.

Article 9 – Annulation ou report par le client hors CPF

Pour une formation commandée par une entreprise :

• annulation ou report au moins 10 jours ouvrés avant le début : aucune indemnité ;
• de 5 à 9 jours ouvrés avant le début : indemnité de 50 % du prix de la session concernée ;
• moins de 5 jours ouvrés avant le début : indemnité de 100 % du prix de la session concernée.

Ces indemnités, proportionnées aux frais engagés, ne peuvent être imputées sur des fonds publics ou mutualisés lorsqu’elles ne constituent pas une dépense éligible. Un participant peut être remplacé sans frais avec l’accord préalable de l’école et sous réserve des prérequis.

Pour un cours individuel autofinancé hors CPF, une annulation signalée au moins 48 heures avant la séance peut être reportée, sous réserve des disponibilités. À moins de 48 heures, seule la séance concernée peut être facturée, sauf force majeure dûment reconnue.

En cas de résiliation d’une formation autofinancée après le délai de rétractation, sont dus les services réalisés et, seulement si le contrat le prévoit, les frais ou indemnités raisonnables et justifiables liés à l’annulation.

Article 10 – Absence, abandon et force majeure

Toute absence doit être signalée sans délai. Hors CPF, ses conséquences sont celles du devis ou du contrat, dans le respect des dispositions impératives. En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de poursuivre, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur.

Pour Mon Compte Formation, les règles de la plateforme s’appliquent, notamment à la non-présentation, à l’interruption, à l’abandon et au calcul du service fait.

Article 11 – Annulation ou modification par le prestataire

En cas d’empêchement, d’effectif insuffisant ou de force majeure, le prestataire informe le client au plus vite et propose, selon la situation, un formateur équivalent, un report, une prestation de remplacement, un avoir ou le remboursement de la part non réalisée. Pour une formation CPF, les règles de Mon Compte Formation prévalent.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, textes, enregistrements et ressources restent la propriété de leurs auteurs ou titulaires. Le client et le stagiaire disposent d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation pour les besoins de la formation. Toute reproduction, diffusion, adaptation, mise en ligne ou exploitation commerciale nécessite une autorisation écrite préalable.

Article 13 – Données personnelles et accessibilité

Daniel Brown et Agnès Dartigolles sont responsables conjoints des traitements réalisés sous l’enseigne The English School, Blaye. Les modalités, droits et coordonnées figurent dans la Politique de confidentialité du site. Toute demande d’aménagement peut être adressée confidentiellement aux deux référents handicap à contact@englishschoolblaye.com.

Article 14 – Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut être légalement exclue. Le client reste responsable de la compatibilité et de la sécurité de son équipement et de sa connexion pour une formation à distance.

Article 15 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@englishschoolblaye.com ou au 7, place de la Victoire, 33390 Blaye. Un accusé de réception est envoyé dans un délai indicatif de 10 jours ouvrés et une réponse motivée dans les meilleurs délais, en principe sous 30 jours.

Après une réclamation écrite restée sans solution, le client consommateur peut saisir gratuitement, dans les conditions légales et sous réserve de l’adhésion en vigueur du prestataire contractant : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT SAS, Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.

Demande en ligne : www.medconsodev.eu. Le recours à la médiation suppose une réclamation préalable auprès du prestataire.

Article 16 – Droit applicable, litiges et mise à jour

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

La version acceptée lors de la commande demeure applicable à cette commande. Toute nouvelle version ne s’applique qu’aux commandes ultérieures.

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026.